Calcul de la retenue de garantie sur travaux
La retenue de garantie est simple à calculer mais facile à oublier. Voici la règle du 5 %, la durée d'un an, et un outil pour savoir exactement quand réclamer votre argent.
Quel est le taux de la retenue de garantie ?
5 % maximum du montant des travaux (loi du 16 juillet 1971). Ce taux ne peut pas être dépassé, même si le contrat le prévoit.
Combien de temps est-elle bloquée ?
Un an à compter de la réception des travaux. À l'issue de ce délai, et sans réserves, elle doit vous être restituée.
Calculez votre date de restitution en 10 secondes
Gratuit, sans inscription. Lettre de réclamation générée automatiquement.
Utiliser le calculateur gratuitQuestions fréquentes
La retenue de garantie porte-t-elle des intérêts ?
Non pendant l'année de consignation. Mais si le donneur d'ordre tarde à la rendre après le délai, les intérêts légaux courent à partir de votre mise en demeure.